128964 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2015
N° d'enregistrement
128964
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
17/07/2015
Date d'enregistrement
09/09/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2101)