129445 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2015
N° d'enregistrement
129445
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
17/07/2015
Date d'enregistrement
29/09/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 35 années - personnel employé moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
08/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2105)