139168 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/04/2017
N° d'enregistrement
139168
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
24/04/2017
Date d'enregistrement
11/05/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise pour certain(e)s employé(e)s âgés(e)s moins valides et pour les employés ayant des problèmes physiquesgraves
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2105)