140577 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2017
N° d'enregistrement
140577
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2101)