140580 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2017
N° d'enregistrement
140580
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
03/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 35 ans de passé professionnel au moins et ayant exercé un métier lourd
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2102)