153090 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
153090
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
05/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise (59 ans, 33 ans de passé professionnel et 20 ans de travail de nuit ou métier lourd)
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2020
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2103)