153091 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
153091
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (employés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves)
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2019
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2105)