158710 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/05/2020
N° d'enregistrement
158710
Début de validité
13/05/2020
Fin validité
20/10/2020
Date de dépôt
28/05/2020
Date d'enregistrement
09/06/2020
Hors du champ d'application
Arrondissement administratif de Verviers, Industrie de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement
Sujet
Fixation des conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt
22/06/2020
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES