162315 (CP 214.00.00-00.00)
Traitement: new|
Date CCT
21/10/2020 |
N° d'enregistrement
162315 |
Début de validité
21/10/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
26/10/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Entreprises relevant du champ d'exclusion du régime de pension complémentaire, Entreprises dont les ouvriers relèvent de la compétence de la Sous-commission Paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ouen matériaux de remplacement (SCP 120.03) |
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Sujet
Fonds de sécurité d'existence - Pension complémentaire sectorielle pour l'industrie textile |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
09/06/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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