162316 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/10/2020
N° d'enregistrement
162316
Début de validité
21/10/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
26/10/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Hors du champ d'application
les entreprises qui, s'agissant de leurs ouvriers, relèvent de la SCP 120.03
Sujet
Conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/06/2021
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES