169656 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/11/2021 		N° d'enregistrement
169656 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/11/2021 		Date d'enregistrement
25/01/2022
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés - 62 ans
MB Avis Dépôt
08/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2022 		Publié au Moniteur Belge du
23/11/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
28/01/2022

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2101)
Retour