1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 28/04/2022
Début de validité: 01/01/2018

Cotisations :

  • 0,80% destinée au financement de l'indemnité complémentaire pour les prépensionnés (à partir du 01/01/2020);

  • 0,30% destinée au financement et l'organisation d'initiatives promouvant la formation et l'emploi;

Perception : par le Fonds

Une convention collective de travail relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie a été conclue le 13 octobre 2000 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie ( n° 55843/CO/214). Cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 23 septembre 2020 (n° 161304/CO/214).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/09/2020 		N° d'enregistrement
161304 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
23/09/2020 		Date d'enregistrement
08/10/2020
Hors du champ d'application
Pour l'article 8: Celanese Production Belgium SPRL et Celanese SPRL
Sujet
Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile
MB Avis Dépôt
19/10/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020 		Publié au Moniteur Belge du
29/01/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2018 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
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