57686 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/05/2001
N° d'enregistrement
57686
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
21/05/2001
Date d'enregistrement
29/06/2001
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
18/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION