67773 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2003
N° d'enregistrement
67773
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
05/05/2003
Date d'enregistrement
26/09/2003
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (en cas de prestations de nuit)
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2103)