68890 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2003
N° d'enregistrement
68890
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2003
Date d'enregistrement
10/12/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
22/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
27/08/2004
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (1901)