83262 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/05/2007
N° d'enregistrement
83262
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
05/06/2007
Date d'enregistrement
08/06/2007
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2007
Publié au Moniteur Belge du
07/02/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2201)