84240 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2007
N° d'enregistrement
84240
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
09/07/2007
Date d'enregistrement
08/08/2007
Sujet
l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contract sont âgés de 56 ans ou plus
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2011
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2011
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2103)