86826 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/01/2008
N° d'enregistrement
86826
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
28/01/2008
Date d'enregistrement
11/02/2008
Sujet
remboursement à l'employeur d'une indemnité complémentaire octroyée en faveur de certains employé(e)s qui au moment de la fin du contrat sont âgé(e)s de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/11/2008
Publié au Moniteur Belge du
18/03/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2104)