87953 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/03/2008
N° d'enregistrement
87953
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
03/04/2008
Date d'enregistrement
22/04/2008
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
03/12/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2201)