92207 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/04/2009
N° d'enregistrement
92207
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
27/04/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (2103)