95847 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2009
N° d'enregistrement
95847
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
16/09/2009
Date d'enregistrement
18/11/2009
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (1901)