99931 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2010
N° d'enregistrement
99931
Début de validité
01/07/2010
Fin validité
31/01/2011
Date de dépôt
14/06/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
mesures temporaires de crise - suspension totale ou partielle de l'exucution du contrat de travail
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2011
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (11)