99932 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2010
N° d'enregistrement
99932
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
14/06/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
prime unique sous la forme d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME UNIQUE

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (54)