99933 (CP 214.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2010
N° d'enregistrement
99933
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
14/06/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

214.00.00-00.00 (1901)