0601 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 20/01/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail contenant l'accord de paix social 2021-2022 a été conclu le 16 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 169153/CO/215). L'article 4 est modifié par la cct du 22 décembre 2021 (n° 169154/CO/215).

1. Montant

Une prime corona de 200 EUR est octroyée au niveau sectoriel.

2. Conditions d’octroi

Octroi au pro rata sur la base de la fraction d'occupation

Le calcul du montant se fera au pro rata sur la base des prestations qui ont été effectuées au cours de la période de référence du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 inclus.

Des suspensions sont assimilées aux prestations effectives, à l'exception des périodes d'incapacité de travail qui excèdent les 3 premiers mois d'incapacité de travail (à compter du premier jour du salaire garanti), du crédit-temps à temps plein et du congé thématique à temps plein.

3. Date de paiement

Délivrée par l'employeur au plus tard le 31 mars 2022.

4. Remboursement

Le coût total (charges sociales comprises) peut être récupéré auprès du Fonds⁽¹⁾.

₍₁₎ 

5. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques consommation sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention.

La valeur nominale maximale par chèque consommation attribué sur un support papier est fixée à 10 EUR.

6. Possibilité de conversion

Il n'y a pas de possibilités de conversion.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/12/2021	N° d'enregistrement 169154	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 22/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Sujet Modification de l'accord de paix sociale 2021-2022
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 08/11/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 16/11/2021	N° d'enregistrement 169153	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 23/11/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Sujet Accord de paix sociale 2021-2022
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/12/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2022	0601 Prime corona 2021 (chèque consommation)