103828 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2010
N° d'enregistrement
103828
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
08/07/2010
Date d'enregistrement
07/04/2011
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
15/04/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2104)