113012 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/01/2013
N° d'enregistrement
113012
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
09/01/2013
Date d'enregistrement
21/01/2013
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2013
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (190201)