115706 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2013
N° d'enregistrement
115706
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
30/06/2014
Date de dépôt
18/06/2013
Date d'enregistrement
26/06/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (190201)