121196 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/02/2014
N° d'enregistrement
121196
Début de validité
01/07/2014
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
28/03/2014
Date d'enregistrement
15/05/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (190201)