125196 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2014
N° d'enregistrement
125196
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
12/12/2014
Date d'enregistrement
05/02/2015
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
MB Avis Dépôt
16/02/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2015
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (190201)