126908 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/04/2015
N° d'enregistrement
126908
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
28/08/2017
Date de dépôt
29/04/2015
Date d'enregistrement
19/05/2015
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
01/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2016
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (1201)