126911 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/04/2015
N° d'enregistrement
126911
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
29/04/2015
Date d'enregistrement
19/05/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
01/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
01/03/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2202)