139270 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/04/2017
N° d'enregistrement
139270
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2018
Date de dépôt
27/04/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
prolongation du système d'emploi de fin de carrière à partir de 50 ans
MB Avis Dépôt
23/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2803)
215.00.00-00.00 (2802)