150269 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2018
N° d'enregistrement
150269
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
21/12/2018
Date d'enregistrement
25/01/2019
Sujet
remplacement des cct du 21.04.2017 et 29.06.2017 concernant l'octroi d'une allocation complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 58 ans ou 59 ans ou plus, une carrière de 33ans et 20 ans de prestations nocturnes
MB Avis Dépôt
12/02/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2019
Mots clés
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (2103)