151739 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2019
N° d'enregistrement
151739
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
01/10/2019
Date de dépôt
15/05/2019
Date d'enregistrement
24/05/2019
Sujet
statuts du Fonds social de garantie des employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2019
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (190201)