166444 (CP 215.00.00-00.00)

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Date CCT 28/06/2021	N° d'enregistrement 166444	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 22/07/2021		Date d'enregistrement 13/08/2021
Sujet Prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/10/2021		Publié au Moniteur Belge du 06/12/2021
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS
Texte corrigé le 21/08/2021