187389 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/04/2024
N° d'enregistrement
187389
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
19/04/2024
Date d'enregistrement
23/04/2024
Sujet
Congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le
25/04/2024