190202 Fonds de sécurité d’existence : cotisation formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 01/02/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Cotisation : 0,20% en faveur de l'IREC.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la formation et l'emploi a été conclue le 19 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 182851/CO/215).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/09/2023
N° d'enregistrement
182851
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
22/09/2023
Date d'enregistrement
06/10/2023
Sujet
Formation et emploi
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
08/10/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2024 190202 Fonds de sécurité d’existence : cotisation formation
01/01/2021 31/12/2021 190202 Fonds de sécurité d’existence : cotisation formation