190202 Fonds de sécurité d’existence : cotisation formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 01/02/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Cotisation : 0,20% en faveur de l'IREC.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative à la formation et l'emploi a été conclue le 19 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 182851/CO/215).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/09/2023 |
N° d'enregistrement
182851 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
22/09/2023 |
Date d'enregistrement
06/10/2023 |
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Sujet
Formation et emploi |
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MB Avis Dépôt
23/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
08/10/2023 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 190202 Fonds de sécurité d’existence : cotisation formation |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 190202 Fonds de sécurité d’existence : cotisation formation |