2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 30/12/2021
Début de validité: 01/04/2020
Fin validité: 30/06/2020
Indemnité : chômage temporaire force majeure suite au Coronavirus.
Montant : 2 EUR/jour.
Il n'y a pas de CCT sur le chômage temporaire pour raisons économiques en cp 215 et donc seulement une "CCT Corona".
1. Indemnité
Les employés qui étaient en chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus peuvent demander un complément au chômage temporaire.
2. Montant et durée
Le fonds rembourse aux employeurs un supplément de 2 EUR par jour pour le chômage temporaire pour force majeure suite au coronavirus pendant la période du 01/04/2020 au 15/05/2020. Ces jours sont déclarés par l'employeur sous le code ONSS 77.
3. Remboursement
L'employeur peut immédiatement réclamer le montant payé au Fonds social de garantie pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection en introduisant le formulaire de demande.
Pour la période du 01/01/2021-30/09/2021 :
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/06/2020 |
N° d'enregistrement
159516 |
Début de validité
01/04/2020 |
Fin validité
30/06/2020 |
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Date de dépôt
29/06/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
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Sujet
Octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure - Coronavirus |
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MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2021 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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| Historique | ||
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| 01/04/2020 | 30/06/2020 | 2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire) |