2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 26/03/2024
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail concernant un complément sectoriel destiné à soutenir les parents de jeunes enfants a été conclue le 27 février 2024 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 186530/CO/215).

1. Indemnité

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs avec des enfants auront droit à un complément sectoriel destiné à soutenir les parents dans leur mission jusqu'à l'année où les enfants atteignent l'âge de 12 ans. Ce complément sectoriel s' élève à 3 euros par jour, avec un maximum de 300 euros par an, et s'applique pour les motifs congé de maternité, garde d'enfants, accueil extrascolaire avant et après l'école, et stages de vacances.

Le droit s'applique pour chaque enfant séparément.

2. Modalités d’octroi

Le complément sectoriel sera versé par le Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection et le travailleur a droit au complément sectoriel après en avoir fait la demande.

Les conditions et l'élaboration pratique de la procédure de demande et des modalités de paiement figurent à l'annexe de la convention collective de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/02/2024	N° d'enregistrement 186530	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 04/03/2024		Date d'enregistrement 07/03/2024
Sujet Complément sectoriel destiné à soutenir les parents de jeunes enfants
MB Avis Dépôt 02/04/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 10/03/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2024	2005 Autres interventions du Fonds