23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2024
Début de validité: 01/07/1975

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndi­cale a été conclue le 2 juin 1975 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (A.R. du 19 septembre 1975, M.B. du 28 novembre 1975).

1. Institution

Dans chaque entreprise de l'industrie de l'habillement et de la confection occupant habituellement au moins 25 employés, il est institué une délégation syndicale à la condition que quinze membres au moins de ce personnel en formulent la demande par écrit, soit directement auprès de l'employeur, soit auprès des organisations des travailleurs qui en informent l'employeur.

Pour vérifier l'occupation de 25 employés, on applique un mode de calcul identique à celui prévu par les dispositions légales et réglementaires relatives aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (C.P.P.T.).

2. Composition

Nombre d'employés	Nombre de membres de la délégation syndicale
25 à 49	2 (3 lorsqu'une troisième organisation de travailleurs désigne un délégué)
50 à 74	3
75 et plus	4

Pour déterminer le nombre des employés occupés dans l'entreprise, on tient compte du nombre d'employés occupés en moyenne au cours des quatre trimestres précédant le trimestre pendant lequel a été introduite la demande d'institution d'une délégation syndicale.

3. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Historique
01/07/1975	31/12/2050	23 Délégation syndicale