2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 22/09/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2015

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/04/2015
N° d'enregistrement
126909
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
29/04/2015
Date d'enregistrement
19/05/2015
Sujet
prolongation de l'accord de paix sociale 2014
MB Avis Dépôt
01/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2015
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/07/2017 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2016 31/12/2016 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 31/12/2015 2804 Crédit-temps (seuil)