57813 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/05/2001
N° d'enregistrement
57813
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
08/06/2001
Date d'enregistrement
06/07/2001
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
28/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2003
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2003
Mots clés
PRÉPENSION