61950 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/01/2002
N° d'enregistrement
61950
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
05/03/2002
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
montant de l'allocation sociale complémentaire
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2002
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2003
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (25)