67424 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67424
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
30/06/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION