67425 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/2003
N° d'enregistrement
67425
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
30/06/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2004
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2004
Mots clés
SALAIRES