83862 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2007
N° d'enregistrement
83862
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
29/06/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION