88949 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2008
N° d'enregistrement
88949
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
10/07/2008
Date d'enregistrement
25/07/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
14/08/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2009
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2009
Mots clés
PRÉPENSION