88950 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2008
N° d'enregistrement
88950
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
10/07/2008
Date d'enregistrement
25/07/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/08/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
10/02/2009
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (190201)