96353 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2009
N° d'enregistrement
96353
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
09/11/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION